conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du site web accessible à l’adresse https://www.nutrivin.info/, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs du site.
Le site est édité par la société ABSYS Informatique, dont le siège social est situé au 385 Av. René Coty, 84300 Cavaillon.
Le site propose aux utilisateurs, qui sont des producteurs de vin, de souscrire à des abonnements leur permettant de générer des QR Codes contenant des fiches nutritionnelles pour leurs bouteilles de vin, conformément au règlement (UE) 2021/2117 sur l’étiquetage des produits commercialisés dans l’Union Européenne.
L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU par les utilisateurs. Les utilisateurs sont donc invités à lire attentivement les présentes CGU avant de naviguer sur le site ou de souscrire à une offre NutriVin.
L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, sans préavis ni indemnité. Les utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen approprié. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la connexion ou de la souscription à une offre.
Article 1 - Description des Services
Le site propose aux utilisateurs de choisir parmi différentes formules d’abonnement annuel, en fonction du nombre de QR Codes qu’ils souhaitent générer. Les tarifs et les caractéristiques des abonnements sont indiqués sur le site.
Les abonnements donnent accès aux fonctionnalités suivantes :
- La création et la personnalisation des fiches nutritionnelles pour les bouteilles de vin ;
- La génération et le téléchargement des QR Codes correspondants ;
- L’accès illimité au support technique par téléphone ou par mail.
Les abonnements sont conclus pour une durée d’un an à compter de la date de paiement. Ils se renouvellent automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article 5.
Le site propose également des services de maintenance de QR Codes sous forme d'abonnement annuel. Ceux-ci comprennent la maintenance des QR Codes créés les années précédentes.
Article 2 - Conditions d’accès aux Services
L’utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de son compte et de son mot de passe. Il s’engage à ne pas divulguer ses identifiants à des tiers et à informer l’éditeur sans délai en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte.
L’utilisateur doit disposer d’un accès à Internet et d’un matériel informatique compatible avec le site. Il reconnaît que les performances du site peuvent varier en fonction de la qualité de sa connexion Internet et du matériel utilisé.
Article 3 - Obligations des Utilisateurs
L’utilisateur s’engage à utiliser le site et les services conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers.
L’utilisateur s’engage notamment à :
- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents au site et aux services ;
- Ne pas utiliser le site ou les services à des fins illicites, frauduleuses ou nuisibles ;
- Ne pas perturber ou endommager le fonctionnement du site ou des services, ni introduire de virus ou de logiciels malveillants ;
- Ne pas collecter ou utiliser les données personnelles des autres utilisateurs sans leur consentement ;
- Ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de l’éditeur ou du site.
L’utilisateur est seul responsable du contenu et de la qualité des fiches nutritionnelles qu’il crée et des QR Codes qu’il génère. Il s’engage à respecter les normes et les exigences du règlement (UE) 2021/2117 sur l’étiquetage des produits commercialisés dans l’Union Européenne. Il garantit que les informations fournies sont exactes, complètes et conformes à la réalité.
L’utilisateur est également responsable de l’utilisation qu’il fait des QR Codes et de leur apposition sur les bouteilles de vin. Il s’engage à ne pas modifier, altérer ou dégrader les QR Codes après leur génération. Il s’engage également à ne pas utiliser les QR Codes pour des produits autres que ceux pour lesquels ils ont été créés.
Article 4 - Paiement des Services
Pour passer commande, le client doit remplir un formulaire de contact en ligne sur le site, en indiquant ses coordonnées et en choisissant l’abonnement souhaité. Il sera ensuite recontacté par le vendeur qui lui établira un devis personnalisé et lui communiquera les modalités de paiement.
La commande n’est validée qu’après réception du paiement intégral du prix de l’abonnement par le vendeur. Le vendeur active alors le compte du client et lui communique ses identifiants de connexion à la plateforme du service.
Article 5 - Tarifs des Services
Les tarifs indiqués ci-dessous sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Formules de création
Les tarifs des offres de génération de QR Codes sont les suivants :
| Offre | Nombre maximum de QR Codes pouvant être générés par an | Tarif annuel |
| NUTRI-25 | 25 | 125€ |
| NUTRI-100 | 100 | 250€ |
| NUTRI-250 | 250 | 500€ |
| NUTRI-INFINITY | Illimité | 900€ |
Formules de maintenance
Les tarifs annuels de maintenance applicables aux QR Codes créés lors des années précédentes sont détaillés dans le tableau ci-dessous :
| Nombre de QR Codes en maintenance | Tarif annuel par QR Code avec formule de création active | Tarif annuel par QR Code pour archivage sans formule de création active |
| 1 à 100 | 0.35€ | 0.7€ |
| 101 à 250 | 0.3€ | 0.6€ |
| 251 à 500 | 0.25€ | 0.5€ |
| 501 à 1000 | 0.15€ | 0.3€ |
| Plus de 1000 | 0.1€ | 0.2€ |
Le tarif annuel de maintenance sera plafonné à 500€.
Article 6 - Résiliation des Services
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte sur le site. La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’abonnement en cours. Aucun remboursement ni indemnité ne sera dû à l’utilisateur en cas de résiliation anticipée.
En cas de résiliation, l’utilisateur perd l’accès aux services et aux QR Codes qu’il a générés. Les fiches nutritionnelles correspondantes sont désactivées et ne sont plus accessibles par les consommateurs.
L’utilisateur peut toutefois opter pour un abonnement de maintenance qui lui permet de conserver l’accès aux QR Codes et aux fiches nutritionnelles qu’il a créés, sans pouvoir en générer de nouveaux. L’abonnement de maintenance donne également accès au support technique.
L’éditeur se réserve le droit de résilier l’abonnement d’un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité. L’éditeur informera l’utilisateur par mail de la résiliation et des motifs qui la justifient.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Les utilisateurs sont titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents aux fiches nutritionnelles qu’ils créent et aux QR Codes qu’ils génèrent. Ils concèdent à l’éditeur un droit d’utilisation non exclusif, gratuit et mondial du contenu des fiches nutritionnelles et des QR Codes, pour les besoins de la fourniture des services.
Article 8 - Support technique
L’éditeur met à la disposition des utilisateurs un service de support technique qui leur permet de signaler tout problème technique rencontré lors de l’utilisation du site ou des services.
Le support technique est joignable par mail à l’adresse contact@nutrivin.info.
Le support technique est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés).
L’éditeur s’efforce de répondre aux demandes des utilisateurs dans les meilleurs délais et de leur apporter une solution satisfaisante.
Article 9 - Responsabilité
L’éditeur s’engage à fournir le site et les services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, l’éditeur ne garantit pas que le site et les services seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni qu’ils fonctionneront sans interruption ou sans panne.
L’éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site ou des services par les utilisateurs, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte de données ou tout autre préjudice commercial ou financier.
L’éditeur ne peut être tenu responsable du contenu et de la qualité des fiches nutritionnelles créées par les utilisateurs ni de leur conformité au règlement (UE) 2021/2117. L’utilisateur est seul responsable vis-à-vis des consommateurs et des autorités compétentes en cas d’inexactitude, d’incomplétude ou d’infraction liée aux fiches nutritionnelles.
L’éditeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse ou non autorisée du compte ou du mot de passe d’un utilisateur par un tiers. L’utilisateur est seul responsable de la sécurisation et de la confidentialité de ses identifiants ;
L’éditeur ne peut être tenu responsable des dommages causés par des virus, des logiciels malveillants ou tout autre élément nuisible introduit sur le site ou les services par des tiers ;
L’éditeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du site ou des services par les utilisateurs, notamment en cas de non-respect des présentes CGU ;
L’éditeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.
Article 10 - Réclamation et médiation
En cas de litige relatif à l’utilisation du site ou des services, l’utilisateur peut adresser une réclamation à l’éditeur par mail à l’adresse absys@absys-info.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : ABSYS Informatique, 385 Av. René Coty, 84300 Cavaillon.
L’éditeur s’engage à traiter la réclamation dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.